Taxe IA : l’Assemblée nationale dit non à trois projets, mais le débat budgétaire continue

Vendredi 30 octobre 2026, dans l'hémicycle, les députés ont examiné une idée qui fait débat depuis des mois : faut-il taxer les dépenses des entreprises dans l'intelligence artificielle ? La réponse, ce jour-là, a été non. L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui visait les dépenses liées à l'IA, et deux autres propositions du même type n'ont pas franchi l'étape de la commission des finances. Aucune des trois mesures n'est donc entrée en vigueur, mais le sujet, lui, n'a pas disparu du débat budgétaire.

Le vote s'inscrit dans l'examen du projet de loi de finances pour 2027, un texte discuté dans un contexte budgétaire tendu. Selon les chiffres cités dans le débat, le déficit public est projeté à 5,4 % du produit intérieur brut pour 2026, au-dessus de la valeur de référence européenne de 3 %. La dette publique, elle, est projetée à 121,7 % du PIB en 2027. C'est dans ce cadre que plusieurs parlementaires ont cherché de nouvelles recettes, en visant notamment les dépenses numériques et les usages de l'IA.

L'amendement rejeté en séance : taxer les dépenses IA des grandes entreprises

La mesure rejetée en séance publique portait le numéro 2290. Elle visait les entreprises d'au moins 250 salariés en France. Concrètement, elle couvrait les dépenses liées à l'acquisition, à la location ou à l'abonnement à des systèmes d'intelligence artificielle. Autrement dit, il ne s'agissait pas de taxer un chiffre d'affaires ou un bénéfice, mais les sommes qu'une entreprise consacre à s'équiper en outils d'IA, qu'elle les achète, les loue ou y souscrive.

Un point a pesé dans le débat : le texte ne fixait aucun taux. Il posait le principe d'une taxation sans en préciser le niveau, ce qui laissait ouverte la question de son poids réel pour les entreprises concernées. Le gouvernement s'y est opposé avant le vote, et l'Assemblée a finalement rejeté l'amendement.

Deux autres propositions écartées en commission

En plus de l'amendement rejeté en séance, deux autres mesures ont échoué en commission des finances. La première proposait une charge de 1 % sur les dépenses annuelles en IA et en robotique au-dessus de 100 000 euros, en incluant les frais liés aux jetons. Les jetons, dans ce contexte, sont les unités utilisées pour facturer l'usage des modèles d'IA : plus un modèle traite de texte, plus la facture en jetons grimpe. Taxer cette dépense aurait donc touché directement les entreprises qui utilisent intensivement des modèles d'IA au quotidien.

La seconde proposition voulait étendre la taxe sur les services numériques existante aux services d'IA. Son exposé des motifs citait OpenAI et Claude comme des exemples de services situés hors du périmètre actuel de cette taxe. L'idée était donc d'élargir une taxe déjà connue à un nouveau type de services, plutôt que de créer un impôt entièrement nouveau. Là encore, la commission ne l'a pas retenue.

Ne pas confondre avec la taxe sur les volumes de données

Le même débat budgétaire a produit un autre vote, très différent, qui mérite d'être distingué pour éviter toute confusion. Le 30 octobre également, les députés ont adopté un amendement créant une taxe sur les volumes de données envoyés aux internautes français, à hauteur de 0,055 euro par gigaoctet, avec des plafonds liés au chiffre d'affaires. Cette mesure, elle, a été adoptée en séance, contre l'avis du gouvernement, et elle avait auparavant été écartée en commission.

Les deux sujets se ressemblent en apparence, puisqu'ils touchent tous les deux au numérique et au budget 2027, mais ils ne taxent pas la même chose. D'un côté, une taxe sur les gigaoctets livrés, adoptée en première lecture et encore susceptible d'être modifiée ou supprimée dans la suite de la procédure. De l'autre, trois projets de taxe liés à l'IA, rejetés ou écartés. Mélanger les deux serait une erreur, pour les entreprises comme pour les lecteurs qui suivent le débat.

Pourquoi ce débat revient sans cesse

La question d'une taxe sur l'IA ne sort pas de nulle part. D'un côté, les dépenses en IA explosent, dans les grandes entreprises comme chez de nombreux prestataires, et certains parlementaires y voient une assiette fiscale nouvelle. De l'autre, les entreprises alertent sur un risque : taxer l'équipement en IA reviendrait, selon elles, à taxer l'investissement et la productivité, au moment même où la France cherche à rattraper son retard dans ce domaine.

Ce que les entreprises doivent retenir pour l'instant

Pour une entreprise qui utilise l'IA aujourd'hui, la situation est claire : aucune des trois mesures discutées le 30 octobre ne s'applique. Il n'y a pas de taxe à 1 % sur les dépenses IA et robotique au-dessus de 100 000 euros, pas de taxe nouvelle sur l'acquisition ou l'abonnement à des systèmes d'IA pour les entreprises de 250 salariés et plus, et pas d'extension de la taxe sur les services numériques aux services d'IA. Les budgets 2027 peuvent donc être construits sans ces charges.

La vigilance reste de mise pour trois raisons. D'abord, le budget 2027 n'est pas encore définitivement adopté, et son parcours parlementaire peut encore réserver des surprises, au Sénat comme en commission mixte paritaire. Ensuite, les idées rejetées ont tendance à revenir, parfois sous une forme amendée, lors d'un prochain budget ou d'un texte dédié. Enfin, la taxe sur les volumes de données, elle, a été adoptée en première lecture et doit être suivie de près, car elle peut concerner les coûts de distribution de contenus.

Frequently Asked Questions

L'Assemblée nationale a-t-elle créé une taxe sur l'IA le 30 octobre 2026 ?

Non. L'amendement 2290, qui visait les dépenses IA des entreprises d'au moins 250 salariés, a été rejeté en séance, et deux autres propositions ont échoué en commission des finances. Aucune des trois mesures n'est entrée en vigueur.

En quoi la taxe IA rejetée diffère-t-elle de la taxe sur les gigaoctets ?

La taxe IA visait les dépenses des entreprises pour acquérir, louer ou s'abonner à des systèmes d'IA, tandis que la taxe sur les gigaoctets, adoptée le même jour en première lecture, porte sur les volumes de données livrés aux internautes français, à 0,055 euro par gigaoctet. Ce sont deux assiettes différentes, avec deux destins parlementaires différents.

Les entreprises doivent-elles prévoir cette taxe dans leur budget 2027 ?

Non, pas à la suite de ces votes. Aucune des trois mesures n'a été adoptée, donc aucune charge de ce type ne s'applique pour l'instant. Il reste prudent de suivre la suite de l'examen du budget 2027, car des idées rejetées peuvent revenir sous une forme modifiée.