AI Act : le 2 décembre 2026, les contenus générés par IA devront être marqués en Europe

Dans moins d’un mois, une date va changer la façon dont les contenus générés par IA circulent en Europe. Le 2 décembre 2026 marque la fin de la période de grâce accordée aux systèmes d’IA générative déjà présents sur le marché : à partir de ce jour, leurs sorties devront être marquées dans un format lisible par machine, de façon à pouvoir être détectées comme artificielles. L’obligation vient de l’article 50 du règlement européen sur l’IA, l’AI Act.

Ce que dit l’article 50 de l’AI Act

L’AI Act, le règlement (UE) 2024/1689, est entré en vigueur le 1er août 2024 et s’applique depuis le 2 août 2026. Son article 50 porte sur la transparence et il ne vise pas une catégorie de risque, mais des usages précis. Il répartit les obligations entre deux acteurs : le fournisseur, qui développe un système d’IA et le met sur le marché, et le déployeur, qui l’utilise sous sa propre autorité.

Le paragraphe 2 de l’article 50 est le coeur du sujet. Il impose aux fournisseurs de systèmes d’IA générative, y compris ceux qui reposent sur des modèles d’IA à usage général, de faire en sorte que les contenus synthétiques produits par leurs systèmes soient marqués dans un format lisible par machine et détectables comme générés ou manipulés par une IA. Les contenus concernés sont le texte, l’audio, les images et la vidéo : un logiciel doit pouvoir reconnaître automatiquement qu’un contenu vient d’une machine, même si aucun oeil humain ne voit la différence.

Le paragraphe 1 s’adresse aux systèmes qui interagissent directement avec des personnes, comme les agents conversationnels. Le fournisseur doit concevoir le système de façon à ce que l’utilisateur soit informé, au plus tard lors de la première interaction, qu’il parle à une machine.

Le 2 décembre, une date qui ne concerne pas tout le monde

Il faut bien comprendre ce que le 2 décembre 2026 représente, car beaucoup d’articles mélangent les dates. L’article 50 s’applique depuis le 2 août 2026. Les systèmes génératifs mis sur le marché après cette date doivent respecter l’obligation de marquage dès le premier jour. La date du 2 décembre ne concerne que les systèmes qui étaient déjà sur le marché européen avant le 2 août 2026 : leurs fournisseurs disposent d’un délai de transition de quatre mois pour mettre le marquage en place.

Comment marquer un contenu en pratique

Le règlement demande des marques efficaces, fiables et interopérables, dans la mesure du possible. Le considérant 133 de l’AI Act cite plusieurs familles de techniques : les filigranes, les métadonnées, les méthodes cryptographiques de preuve de provenance, les méthodes de journalisation et les empreintes numériques.

En pratique, deux approches dominent : les métadonnées de provenance, comme les identifiants de contenu C2PA, qui voyagent avec le fichier, et les filigranes invisibles, comme la technologie SynthID de Google, intégrés dans l’image, l’audio ou le texte et détectables par un logiciel en aval. D’autres méthodes sont possibles, à condition de démontrer le même résultat.

Pour aider les entreprises, la Commission européenne a publié en juin 2026 un code de bonnes pratiques sur le marquage des contenus IA. Ce code est d’adhésion volontaire et il réunit plus de 90 signataires, selon les analyses publiées cette semaine. Les fournisseurs qui le signent et appliquent ses mesures peuvent s’appuyer dessus pour démontrer leur conformité.

Ce que cela change pour les entreprises françaises

Pour une entreprise française qui développe un outil d’IA générative, le 2 décembre est une échéance concrète : il faut avoir intégré le marquage dans le produit, l’avoir testé et pouvoir le prouver. Pour une entreprise qui utilise simplement un outil tiers, l’obligation pèse d’abord sur le fournisseur de cet outil, mais la vigilance reste de mise : un contenu généré par IA qui sort de l’entreprise, par exemple un article d’aide rédigé automatiquement ou une image publiée sur un site, peut tomber sous le coup de l’article 50.

Les sanctions prévues sont lourdes. Un manquement à l’article 50 peut entraîner une amende administrative pouvant aller jusqu’à 15 millions d’euros ou 3 pour cent du chiffre d’affaires annuel mondial, le montant le plus élevé étant retenu. Pour les petites et moyennes entreprises, c’est le montant le plus faible des deux qui s’applique, selon les analyses juridiques récentes.

Les deepfakes et les textes publiés : une autre obligation

Le paragraphe 4 de l’article 50 vise les déployeurs dans trois situations précises. La première concerne les systèmes de reconnaissance des émotions ou de catégorisation biométrique : les personnes exposées doivent être informées. La deuxième concerne la génération ou la manipulation d’images, d’audio ou de vidéo qui constituent des hypertrucages, ce qu’on appelle des deepfakes : leur caractère artificiel doit être signalé de façon claire.

La troisième situation concerne les textes générés ou manipulés par IA et publiés pour informer le public sur des questions d’intérêt public. Dans ce cas, le caractère artificiel doit aussi être signalé, sauf si le texte a fait l’objet d’une relecture humaine ou d’un contrôle éditorial et qu’une personne physique ou morale assume la responsabilité éditoriale de la publication.

Ce qui reste à venir

Après le 2 décembre, le calendrier continue : les règles pour les systèmes à haut risque de l’annexe III entreront en vigueur le 2 décembre 2027, puis celles de l’annexe I le 2 août 2028. Entre-temps, les entreprises françaises ont quelques semaines pour vérifier leurs outils et mettre en place le marquage là où il manque. Pour les utilisateurs, le changement sera souvent invisible : un filigrane dans une image ou des métadonnées dans un fichier ne se voient pas à l’oeil nu. Mais la traçabilité des contenus synthétiques deviendra la norme en Europe.

Frequently Asked Questions

Qu’est-ce que le marquage des contenus générés par IA prévu par l’AI Act ?

C’est l’obligation prévue par l’article 50, paragraphe 2, du règlement (UE) 2024/1689 : les fournisseurs de systèmes d’IA générative doivent marquer leurs sorties, texte, image, audio ou vidéo, dans un format lisible par machine, détectable par un logiciel.

Qui doit respecter l’échéance du 2 décembre 2026 ?

Uniquement les fournisseurs de systèmes génératifs déjà sur le marché européen avant le 2 août 2026 : ils disposent d’une période de grâce de quatre mois. Les systèmes lancés après cette date doivent être conformes dès le premier jour.

Que risque une entreprise qui ne marque pas ses contenus générés par IA ?

Une amende pouvant aller jusqu’à 15 millions d’euros ou 3 pour cent du chiffre d’affaires annuel mondial, le montant le plus élevé étant retenu, selon l’article 99, paragraphe 4, de l’AI Act.